Question n° 52828 de M. Gilbert le Bris (socialiste, écologiste et Républicain - Finistère) - 25/03/2014

 

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que, régulièrement, et de façon récurrente, la pénurie de dons de sang est évoquée par des messages souvent alarmants. Lors du congrès américain d'hématologie en décembre 2013, plusieurs responsables dont le responsable du département de transfusion de l'institut national de la santé (NIH) ont, à la suite de leurs travaux, démontré l'utilité du don de sang de patients porteurs d'hémochromatose. Il s'agit bien là de don de sang et non de saignées. En 2001 par la FDA américaine, en 2008 par la HAS en France, une dérogation est autorisée pour l'utilisation du sang des donneurs présentant une hémochromatose, pour la transfusion sanguine. Il lui demande de faire le point sur le développement de cette politique en France et s'il ne peut être envisagé une évolution de la réglementation permettant une relative « banalisation » du don de sang des personnes hémochromatosiques ou potentiellement hémochromatosiques.

 

Réponse

 

Depuis la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, les patients porteurs d'une hémochromatose génétique sont éligibles au don du sang. Lorsque l'hémochromatose ne comporte pas d'indications de déplétions sanguines, le don du sang est possible sous la réserve que toutes les conditions de sélection des donneurs de sang prévues dans l'arrêté du 12 janvier soient remplies. Si tel est le cas, le don est réalisé selon les mêmes règles de fréquence et de délai qu'un don homologue classique, ce qui n'exclut pas le suivi médical du patient par l'équipe médicale qu'il a choisie. Dès lors qu'une indication de déplétion sanguine est posée au cours du suivi du patient, et si le contexte le permet, la transformation

des saignées en « don-saignée » est possible. Dans ce cas, le patient est orienté vers un site de l'Etablissement Français du sang comprenant un centre de santé et un site de collecte. Lors de la consultation au centre de santé, un document d'information est remis au patient et un protocole de « don-saignée » lui est proposé. Les dons-saignées sont réalisés au rythme défini par ce protocole. A chaque don-saignée, le consentement du donneur est recueilli conformément à la réglementation en vigueur appliquée à tous les donneurs de sang et un entretien médical vérifie l'absence de contre-indication au don. Le don-saignée respecte tous les critères de sélection des donneurs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2009 ainsi que les règles d'éthique, notamment l'anonymat et la gratuité. Dans ce cas, le médecin du centre de santé du site de l'établissement de transfusion sanguine est l'interlocuteur privilégié des patients. Il travaille en lien étroit avec le médecin traitant qui pose l'indication de la soustraction sanguine. Ces dispositions permettent d'assurer, selon les principes éthiques du don du sang bénévole et gratuit, la sécurité du donneur de sang, dans ce cas particulier atteint d'une hémochromatose génétique, ainsi que celle du patient receveur.

 

 

 

de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )

 

QUESTION N°101750 publiée au JO le : 08/08/2006 page : 8264

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang, suite à la parution de la nouvelle tarification de classification commune des actes médicaux. Or, il s'avère que les malades atteints par l'hémochromatose sont tenus de se faire des saignées thérapeutiques régulièrement. L'EFS s'est engagé auprès de la direction générale de la santé à réaliser des saignées tout en équilibrant ses activités associées dont font partie les saignées. Aussi, afin de permettre à l'EFS de continuer à effectuer ses activités de soins thérapeutiques (52 000 saignées) et d'équilibrer ses comptes, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cet acte médical indispensable aux malades de l'hémochromatose soit correctement revalorisé, mais également pour envisager la mise en place d'un dépistage précoce de cette maladie classée dans les affections de longue durée, afin de prévenir des conséquences médicales encore plus graves et irréversibles.

 

REPONSE publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10697

L'hémochromatose est une pathologie caractérisée par une surcharge en fer dont la cause peut être soit génétique et liée au gène HFE1, soit acquise et secondaire à des affections hépatiques telles que l'hépathopathie alcoolique, la porphyrie, l'hémodialyse ou les transfusions itératives pour hémopathies. Le seul traitement efficace aujourd'hui reconnu est la saignée par phlébotomie qui peut être pratiquée dans un Établissement français du sang, en hospitalisation de jour, en consultation externe hospitalière ou à domicile par une infirmière libérale dont l'acte est coté à la nomenclature et les sets de prélèvements remboursés. Au regard de certaines disparités entre le coût réel de la saignée en institution et sa prise en charge par l'assurance maladie, le ministre de la santé et des solidarités a demandé, à l'occasion de l'inauguration du siège de l'Établissement français du sang en juin 2006, à ce que l'union des caisses d'assurance maladie réexamine la cotation prévue par la classification commune des actes médicaux.