de M. Colombier Georges (Union pour un Mouvement Populaire - Isère)

 

 

QUESTION N°109373 publiée au JO le : 07/11/2006 page : 11539

M. Georges Colombier attire l'attention M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les professionnels libéraux de la santé et, plus spécifiquement, ceux de l'Isère. Selon leurs propos, l'objectif qui serait assigné aux soins de ville serait contraire à l'esprit de la réforme de 2004 et incompatible avec la poursuite de leur engagement dans une dynamique de maîtrise médicalisée. Alors que leurs efforts produisent des effets positifs indéniables dans la mesure où les soins de ville connaissent une baisse de l'évolution des dépenses sans précédent, ils craignent, au vu du différentiel d'objectif entre la ville (+ 0,8 %) et l'hôpital (+ 3,5 %), que leur profession ne finisse par s'apparenter, selon leurs termes, à une « variable d'ajustement » des dépenses d'assurance maladie. Au vu de ces éléments, ils souhaiteraient que soient reconsidérés les objectifs de l'hôpital et ceux des soins de ville afin d'envisager le rétablissement d'une équité entre ces deux secteurs de façon à permettre le maintien des soins de proximité auxquels les Français sont attachés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine et quelles actions il entend mettre en place afin que soit mieux réparti l'effort collectif indispensable au redressement des comptes de la sécurité sociale.

 

REPONSE publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1616

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les préoccupations des professionnels libéraux de la santé et, plus spécifiquement, ceux de l'Isère, concernant l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « soins de ville » prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce souci a été pris en compte par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi. Le taux d'évolution de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie « soins de ville » pour 2007 a été porté de 0,8 % à 1,1 %, ce qui représente 200 millions d'euros d'augmentation supplémentaire, grâce à une harmonisation des modes de versement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. Cette hausse doit permettre une amélioration de la prise en charge des assurés, avec par exemple la prise en charge de la prévention du pied diabétique ou le dépistage de l'hémochromatose. Elle doit également permettre de dégager des marges d'actions en faveur des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers.

 

 

 

 

de M. Le Bris Gilbert (Socialiste - Finistère)

 

QUESTION N° 112293 publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12899

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'incompatibilité, injustifiée selon le monde médical, du don de sang par les personnes atteintes d'hémochromatose. Les personnes atteintes de la maladie d'hémochromatose, maladie qui se caractérise par une surcharge en fer dans le sang, doivent régulièrement faire des saignées. Le sang recueilli est alors jeté, alors que l'on manque de donneurs de sang en France et alors surtout qu'aucun motif médical ne justifie un tel gaspillage. L'hémochromatose n'est pas une maladie du sang, ce n'est pas une hémopathie. Les globules ne sont pas malades, ils ne peuvent transmettre la maladie, qui est seulement due à une hyperabsorption du fer au niveau digestif. Pour autant, des litres de sang sont chaque jour jetés dans les hôpitaux et cliniques de France sans aucun fondement scientifique, au nom d'une application stricte et sans doute erronée du principe de précaution. L'incongruité est poussée à son comble lorsque l'on sait que, puisqu'il n'existe pas de diagnostic systématique de l'hémochromatose, des personnes atteintes de cette maladie sans le savoir continuent de donner leur sang. C'est bien la preuve que les globules ne sont pas atteints. C'est bien la preuve qu'il n'y a pas de danger à recueillir le sang des malades hémochromatosiques. C'est bien la preuve qu'il faut aujourd'hui permettre à toute personne dépistée de devenir donneur de sang régulier, à l'instar de ce qui existe déjà depuis longtemps dans d'autres pays. Il souhaiterait donc que ces dons de sang puissent être autorisés en France et lui demande de lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.

 

REPONSE publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4195

La contre-indication au don du sang pour les personnes atteintes d'hémochromatose fait partie des mesures de protection des donneurs et des receveurs et fait l'objet d'un réexamen régulier par l'Établissement français du sang et par des groupes d'experts. Un groupe de travail multidisciplinaire sur le thème particulier « hémochromatose génétique et don du sang » s'était réuni en 2000 et avait rendu un rapport en janvier 2001. L'objectif principal de ce groupe était la réévaluation des critères d'aptitude au don du sang au regard de l'évolution des connaissances scientifiques sur l'hémochromatose génétique. La définition de l'hémochromatose génétique recouvre des profils d'expression biologique et clinique variables qui auraient pu conduire par conséquent à reconsidérer, pour certains individus ciblés, la notion univoque de la contre-indication au don du sang. Dans l'optique d'une clarification, le groupe avait proposé de rassembler en quatre stades les caractéristiques biologiques et cliniques des sujets atteints d'hémochromatose ; selon le stade, il aurait pu être envisagé de reconsidérer la contre-indication au don du sang. Toutefois, un consensus n'avait pu être atteint à ce moment. Les arguments justifiant encore aujourd'hui l'ajournement sont d'ordre médical et éthique. Les arguments cliniques et biologiques sont : l'existence de pathologies associées représentant elles-mêmes une contre-indication au don (hépatopathies, myocardiopathies, diabète), une prévalence élevée et inexpliquée de marqueurs d'hépatites virales, la description de septicémies à Yersinia enterocolitica (bactérie qui requiert du fer pour sa croissance et impliquée dans des chocs toxi-infectieux post-transfusionnels), l'existence d'une toxicité oxydative du fer libre plasmatique démontrée expérimentalement. Les arguments éthiques évoqués sont un bénéfice secondaire personnel incompatible avec le bénévolat (le prélèvement de sang étant, avant tout, un traitement pour ces sujets) et des règles du don inadaptées au suivi médicalisé de la personne atteinte d'hémochromatose (délais inter-dons, limites d'âge, examens complémentaires biologiques et cliniques). Toutefois, au regard des données scientifiques plus récentes, du travail de la Haute Autorité de santé en juillet 2005 et sachant que certaines personnes atteintes d'hémochromatose ne sont pas considérées comme malades, qu'elles n'ont aucun trouble ou seulement des troubles mineurs du métabolisme du fer, qu'elles n'ont pas de traitement plus poussé qu'une surveillance, il est envisagé de demander à un groupe d'experts piloté par l'Établissement français du sang de réévaluer la pertinence de la contre-indication au don du sang des personnes atteintes d'hémochromatose.