de M. Christian Ménard (Union pour un Mouvement Populaire - Finistère)
Question publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8535
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées suite aux majorations de primes d'assurances imposées aux personnes atteintes de maladies, parfois même absolument non dangereuses. Le porteur sain d'un gène identifié, comme l'hémochromatose par exemple, connaît de manière quasi-systématique une majoration qui peut atteindre plusieurs milliers voir dizaines de milliers d'euros sur le coût total d'une assurance d'emprunt. Il semble déjà exagéré d'interdire aux malades l'achat d'un bien immobilier au titre de leur handicap, mais, s'agissant d'une personne non malade, c'est inadmissible. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
Réponse publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10447
Il convient de souligner que l'assurance emprunteur constitue une protection à la fois pour l'emprunteur et pour l'établissement de crédit et que l'évaluation précise du risque, et en l'espèce du risque de santé, est l'un des fondements de l'activité d'assurance. Elle conditionne la capacité de l'assureur à prononcer l'acceptation du risque ou la limitation de la couverture, voire le refus de couverture, ainsi que la fixation d'un niveau de prime en rapport avec le risque garanti. La sélection des risques et leur tarification s'appuie à la fois sur les tables de mortalité et sur les propres tables d'expérience de l'assureur. Cette sélection des risques est essentielle, d'autant que les garanties liées à l'assurance emprunteur sont larges puisqu'elles couvrent en général le décès, l'incapacité temporaire d'activité, l'invalidité et la perte totale et irréversible d'autonomie et ce, sur la durée totale du crédit immobilier, qui s'établit à vingt et un an en moyenne en 2007. Par ailleurs, au regard de l'analyse des risques, une personne peut présenter un risque aggravé de santé sans pour autant être malade ou même sans l'avoir été. La suppression des surprimes d'assurance reviendrait à accepter tous les risques de santé et à appliquer une tarification unique pour tous les assurés. L'impossibilité pour les assureurs de déterminer librement les risques à assurer et de tarifer ces risques induirait deux conséquences négatives qui iraient à l'encontre de l'intérêt des candidats à l'emprunt immobilier. L'augmentation importante de la sinistralité des contrats, liée à l'évolution de la proportion de personnes présentant des risques de santé aggravés, voire très aggravés, créerait un déséquilibre économique au sein des contrats. Cette dégradation de l'équilibre économique pourrait conduire, soit à un relèvement important du tarif pour l'ensemble des assurés emprunteurs, soit, en cas d'aggravation majeure du déséquilibre, à une contraction du marché de l'assurance emprunteur du fait d'un retrait des entreprises d'assurance du marché. Le maintien d'une offre assurantielle importante et de qualité, nécessaire à l'assurabilité du marché et à la concurrence, est conditionné au maintien de la capacité des assureurs à sélectionner et à tarifer leurs risques. La convention AERAS, s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, en vigueur depuis janvier 2007, a été mise en place pour faciliter au maximum l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Parmi toutes les mesures du dispositif conventionnel, il convient de mentionner l'examen de la demande d'assurance à trois niveaux distincts et l'accès au mécanisme d'écrêtement des surprimes, sous conditions de ressources, pour les emprunteurs disposant de revenus modestes. Un rapport d'évaluation de la convention AERAS à mi-parcours vient d'être réalisé par la Commission de suivi de la convention qui sera prochainement rendu public. S'agissant de la tarification, ce rapport montre que les surprimes d'assurance appliquées sont dans plus de 85 % des cas inférieures à 100 % du tarif standard. Les taux de surprimes les plus élevés (taux supérieurs à 300 % du tarif de groupe correspondant à la classe d'âge de l'emprunteur) ne représentent que 1,2 % des demandes de garantie décès incluant la perte totale et irréversible d'autonomie et 0,6 % des demandes garantie invalidité. De manière plus générale, il ressort de ce rapport que le dispositif AERAS fonctionne et que s'il n'apporte pas une solution assurantielle à toutes les situations, il permet néanmoins de repousser les frontières de l'assurabilité des risques et propose des voies pour des solutions alternatives à l'assurance. Le rapport d'évaluation fait par ailleurs un certain nombre de recommandations afin de rendre la convention AERAS encore plus efficace. C'est dans cette perspective que les partenaires de la convention vont continuer d'oeuvrer.