de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC-UDF)
QUESTION n° 24090 publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1991
Difficultés de l'Établissement français du sang
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par l'Etablissement français du sang, suite à la parution de la nouvelle tarification de classification commune des actes médicaux. Or, il s'avère que les malades atteints par l'hémochromatose sont tenus de se faire des saignées thérapeutiques régulièrement. L'EFS s'est engagé auprès de la direction générale de la santé de réaliser des saignées tout en équilibrant ses activités associées dont font partie les saignées. Aussi, afin de permettre à l'EFS de continuer à effectuer ses activités de soins thérapeutiques (52 000 saignées) et d'équilibrer ses comptes, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cet acte médical indispensable aux malades de l'hémochromatose soit correctement revalorisé mais également pour envisager la mise en place d'un dépistage précoce de cette maladie classée dans les affections de longue durée afin de prévenir des conséquences médicales encore plus graves et irréversibles.
REPONSE publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2364
L'hémochromatose est une pathologie caractérisée par une surcharge en fer dont la cause peut être soit génétique et liée au gène HFE1, soit acquise et secondaire à des affections hépatiques telles que l'hépathopathie alcoolique, la porphyrie, l'hémodialyse ou les transfusions itératives pour hémopathies. Le seul traitement efficace aujourd'hui reconnu est la saignée par phlébotomie qui peut être pratiquée dans un Etablissement français du sang, en hospitalisation de jour, en consultation externe hospitalière ou à domicile par une infirmière libérale dont l'acte est coté à la nomenclature et les sets de prélèvements remboursés. Les coûts de prise en charge pour un même geste oscillent de 1 à 20 selon les lieux de réalisation, qui sont variables sur le territoire national suivant les structures sanitaires départementales et la démographie médicale et paramédicale. Au regard de certaines disparités entre le coût réel de la saignée en institution et sa prise en charge par l'assurance maladie, le ministre de la santé et des solidarités a demandé, à l'occasion de l'inauguration du siège de l'Etablissement français du sang en juin 2006, à ce que l'Union des caisses d'assurance maladie réexamine la cotation prévue par la classification commune des actes médicaux.
